RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Préambule

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies lors de votre venue au Centre Hospitalier Valvert.

Le Centre Hospitalier Valvert s’engage à traiter et protéger vos données à caractère personnel dans le strict respect du secret médical et professionnel conformément à la Loi Informatique et Liberté modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le RGPD est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, qu’elles soient traitées sur support informatique ou support papier. Le cadre a évolué vers une protection renforcée des droits des personnes.

Le Centre Hospitalier Valvert recense l’ensemble des traitements et des données à caractère personnel ainsi que leur durée de conservation dans un registre. En parallèle, il a mis en œuvre une politique générale de la Sécurité des Systèmes d’Information pour garantir la sécurité des données.

Le Centre Hospitalier Valvert est soumis à plusieurs obligations :

•             Désignation d’un Délégué à la protection des données

•             Mise en œuvre du respect du droit des personnes

•             Tenue obligatoire d’un registre décrivant les traitements des données

La protection des données personnelles consiste à s’assurer que les traitements effectués sur vos données personnelles sont maîtrisés (recueil, gestion, archivage, destruction…) et que les données sont protégées de manière optimale.

Les finalités

Dans le cadre de la prise en charge médicale et l'administration des soins, l’hôpital recueille des informations administratives et de santé vous concernant et les consigne notamment dans votre dossier médical (Code de la Santé Publique - Article R.1112-2) et votre dossier administratif ; ces informations sont également utilisées par l’hôpital pour des traitements obligatoires du fait de la réglementation tels que l’évaluation des pratiques professionnelles, la gestion des évènements indésirables, l’analyse de l’activité. Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition pour un motif légitime de votre part.

En dehors des cas prévus par la réglementation qui imposent un consentement de votre part (recherches médicales), ces informations pourront également être utilisées dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels habilités de l’hôpital, traitements qui relèvent de l’intérêt légitime ou d’une mission d’intérêt public pour l’établissement.

Les données personnelles

Votre dossier administratif contient vos informations nécessaires à l’administration et la facturation des soins ; son usage est réservé aux services chargés de ces opérations et les données nécessaires au remboursement des soins sont transmises aux organismes d’assurance maladie.

Votre dossier médical rassemble vos informations de santé, notamment celles confiées aux médecins du service (antécédents, état de santé…), les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires pratiqués, etc. L’accès à votre dossier médical est réservé aux professionnels membres de l’équipe de soins qui vous prennent en charge.

Afin de garantir la coordination, la continuité des soins, le suivi médico-social ou social du patient, vos informations peuvent être partagées ou échangées avec votre médecin traitant et l’ensemble des professionnels assurant votre prise en charge, sauf opposition pour un motif légitime de votre part.

Durée de conservation des données

Le dossier médical est conservé a minima vingt ans à compter de la date de votre dernier passage et au moins jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire, ou pendant dix ans à compter de la date de votre décès (article R1112-7 du Code de la Santé Publique).

Les données exploitées dans le cadre de la recherche médicale sont conservées jusqu’au rapport final ou jusqu’à la publication des résultats puis archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Droits des personnes : accès au dossier médical, traitement des données de santé à caractère personnel

Pour accéder à votre Dossier Médical, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, vous pouvez vous adresser par voie postale à :

CENTRE HOSPITALIER VALVERT

Direction générale

78, Boulevard des Libérateurs 13391 Marseille cedex 11

Plus généralement, les droits des personnes relatives au traitement de leurs données de santé à caractère personnel sont précisés par le Code la Santé Publique.

Droits des personnes : RGPD, Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, à l‘effacement, la rectification, la portabilité et à la limitation des traitements de données vous concernant.

Vous disposez également d’un droit d’opposition pour un motif légitime au traitement de données vous concernant.

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données personnelles (DPO) désignée par l’hôpital :

Par mail : dpo@ch-valvert.fr

Par voie postale : CENTRE HOSPITALIER VALVERT

Déléguée à la protection des données

78, Boulevard des Libérateurs 13391 Marseille cedex 11

Pour une information plus complète concernant vos droits, veuillez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• Sur le site internet de la CNIL, par le téléservice de plainte en ligne ou par le service "Besoin d'aide" selon les cas ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Pour votre complète information, l’établissement a rédigé une Politique de protection des données à caractère personnel, disponible entéléchargement ici (format pdf) ​​​​​​​ou auprès du personnel soignant de l’établissement.