Votre sortie

• Si vous êtes hospitalisé (e) en soins librement consentis

Vous pouvez à tout moment quitter définitivement l’établissement. Néanmoins, si le médecin juge votre sortie prématurée, il vous sera demandé de signer une attestation de sortie contre avis médical. A défaut, un procès-verbal de sortie contre avis médical sera établi.

• Si vous êtes hospitalisé (e) en soins à la demande d’un tiers ou pour péril imminent

Si votre état de santé le permet, le médecin peut demander au Directeur la levée de la mesure de soins sans consentement prononcée à votre encontre. Vous pouvez dans ce cas convenir avec le médecin de poursuivre la prise en charge avec un programme de soins ou en mode d’hospitalisation en soins libres.

La sortie d’hospitalisation aboutissant à une levée totale de la mesure de soins peut être également prononcée à la demande :

1. de la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.),
2. d’un membre de votre famille ou d’une personne justifiant de relations antérieures avec vous, lui donnant qualité pour agir dans votre intérêt,
3.  de votre tuteur ou curateur si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire.

Dans ces deux dernières hypothèses, il peut être demandé à la personne de l’entourage qui sollicite la levée de la mesure d’hospitalisation de signer une attestation de sortie contre avis médical si le médecin estime prématurées cette sortie et la levée de mesure.

Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance peut également procéder à la levée de la mesure de soins sans consentement, quelle que soit la forme de la prise en charge, ou ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

• Si vous êtes hospitalisé(e) en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

La levée de la mesure de soins sans consentement est prise par le Préfet saisi d’une proposition du médecin psychiatre. Le Préfet peut aussi décider une expertise médicale par un médecin extérieur à l’établissement.

Si le Préfet ne suit pas la proposition de levée de mesure de soins sans consentement ou la transformation de l’hospitalisation en programme de soins, il en informe le Directeur. Celui-ci doit demander à un deuxième psychiatre (exerçant ou pas dans l’établissement) d’examiner le patient pour se prononcer sur la nécessité d’un maintien en hospitalisation complète. Si l’avis de ce dernier, rendu dans les 72 heures, confirme l’absence de nécessité d’une hospitalisation complète, le Préfet ordonne la levée de la mesure ou décide d’une prise en charge sous une forme autre que l’hospitalisation, selon les modalités qui lui ont été proposées par le psychiatre en charge du patient.La sortie peut aussi être prononcée par le JLD à l’occasion du contrôle systématique ou après une procédure engagée par le patient.

•  Cas particulier de patients en soins sans consentement sur décision ou à la demande des autorités judiciaires

Il s’agit de patients en soins sans consentement pour des faits susceptibles d’être punis d’aumoins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes et d’au-moins dix ans
d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens. L’avis d’un collège composé de deux médecins et d’un autre membre non médecin de l’équipe de soins est dans un tel cas requis par le Préfet.
Cet avis peut être complété par une expertise (en cas d’avis favorable à un programme de soins sous une forme autre que l’hospitalisation à plein temps) ou par deux expertises (en cas d’avis
favorable à la levée complète de la mesure de soins) réalisée(s) par des médecins psychiatres extérieurs à l’établissement, lorsque le Préfet décide de ne pas suivre l’avis de ce collège.
S’agissant des patients cités plus haut, l’avis de ce collège, complété de deux expertises, doit également être sollicité par le Juge des libertés lorsqu’il est saisi par le patient ou par toute
personne habilitée à le faire d’une demande de levée de mesure de soins quelle qu’en soit la forme et préalablement à cette levée.
Le Juge des libertés, saisi par la Directrice, est également appelé à se prononcer sur les divergences d’appréciation entre d’une part le médecin psychiatre hospitalier, le ou les experts
mandaté(s) par le Préfet et /ou le collège et d’autre part le Préfet, lorsque ce dernier décide de ne pas suivre la proposition qui lui a été faite de levée complète de la mesure de soins ou d’une
modification de la forme de la prise en charge (programme de soins).

• Autorisation de sortie accompagnée de courte durée pour les personnes hospitaliséesen soins sans consentement

Si vous être hospitalisé(e) à temps plein, une autorisation de sortie accompagnée n’excédant pas douze heures peut vous être accordée, sur proposition du médecin de votre unité d’hospitalisation, par le Directeur si vous êtes hospitalisé(e) sur demande de tiers ou à la suite d’un péril imminent. L’accompagnement est assuré par soit :

- du personnel de l’établissement,

- un membre nommément identifié de votre entourage,

- la personne de confiance que vous avez désignée.

Cette autorisation peut aussi être accordée, sur proposition du médecin, par le Préfet pour les personnes hospitalisées sur décision de ce dernier. L’accompagnant, s’il ne fait pas partie du personnel de l’établissement, s’engage à respecter les conditions mises à la sortie temporaire par le médecin et à ce que vous retourniez dans votre unité d’hospitalisation à l’heure convenue.

Une telle autorisation a pour objectif de favoriser votre guérison, votre réadaptation ou votre réinsertion sociale. Elle peut ainsi avoir un motif thérapeutique (consultation ou examen dans un autre établissement de santé, par exemple), vous permettre de réaliser des démarches extérieures qui s’avéreraient utiles (formalités administratives, achat de vêtements, passage à votre domicile,…), ou encore vous permettre de passer quelques heures au sein de votre famille.

• Focus sur la sortie d’un mineur hospitalisé en psychiatrie

Dans le cadre d’une admission sur demande des titulaires de l’autorité parentale :les deux titulaires de l’autorité parentale sont informés de la sortie. Ils précisent si le mineur peut quitter seul l’établissement, ou doit leur être confié ou confié à une tierce personne expressément désignée (art. R.1112- 64 CSP).

Dans le cadre d’une OPP :la sortie est prononcée sur avis médical. Le juge des enfants est avisé de la sortie.

Dans le cadre d’une mesure SDRE :La sortie ne peut avoir lieu que sur décision du représentant de l’Etat, après avis médical. Le JLD peut être saisi, à tout moment, par les titulaires de l’autorité parentale, par le tuteur ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt de l’enfant, en vue d’obtenir la mainlevée de la mesure.

• Formalités administratives de sortie

Quel que soit le mode d’hospitalisation,il est important de vous présenter au service des admissions (du lundi au vendredi de 8 H 30 à 16 H 30) afin :

- d’obtenir les bulletins de situation que vous devez adresser à la caisse de sécurité sociale pour percevoir vos indemnités journalières,

- de compléter si besoin votre dossier de frais de séjour (carte VITALE, carte mutuelle, etc...)

- de récupérer les objets et valeurs déposés au coffre

Un avis de sommes à payer vous sera adressé si vous êtes redevable et vous effectuerez le règlement à l’ordre de la Trésorerie Hospitalière : Trésorerie Marseille Hospitalière - 25, Avenue de Frais Vallon- 13013 Marseille (04.96.73.03.80). Si vous avez déposé des espèces, elles devront être retirées à la Direction des Finances et Ressources Opérationnelles.